CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
PLATEFORME ART FABRIQ

La société FIGAROL, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Tours sous le numéro 353 859 648, dont le siège social est situé 138 avenue Jean Bonnin – 37770 Saint Pierre des Corps, exploite un service dénommé « HARTEGA » (le tout désigné par « HARTEGA ») qui consiste en un site Internet localisé à l’adresse URL wwww.artfabriq.com (ci-après désigné par le « Site ») proposant à des clients agissant en qualité de consommateur (ci-après désignés par les « Clients ») de passer commande de reproductions d’œuvres graphiques réalisées par des artistes et/ou de cadres en bois permettant d’y insérer de telles reproductions à charge pour les clients de procéder à cette insertion selon le processus de montage indiqué (ci-après désignés ensemble par le(s) « Produit(s)»).

Les présentes Conditions Générales définissent les modalités de vente en ligne des Produits conclue entre HARTEGA et le Client effectuant un achat sur le Site.

Article 1 - Principes généraux


Les présentes Conditions Générales sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Les présentes Conditions Générales sont systématiquement accessibles par le Client sur le Site avant toute commande et au moment de l’enregistrement de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les dispositions suivantes avant de passer commande des Produits en cochant la case « J’ai lu les Conditions Générales et les accepte sans réserve ». En conséquence, le fait de passer commande sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales.

Les Conditions Générales en vigueur sont celles mises en ligne sur le Site au jour de la commande. Le Client se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les conditions générales. En cas d’adaptation, de modification ou de mise à jour, seront appliquées à chaque commande, les Conditions Générales en vigueur au jour de la passation de la commande.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Article 2 - Majorité légale et capacité

Le Client déclare être juridiquement capable de conclure le présent contrat, dont les Conditions Générales sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Article 3 - Compte Client


Pour passer commande sur le Site, le Client doit être titulaire d’un compte client.

La création de son compte par le Client peut être réalisée en cliquant sur l’onglet « Identifiez-vous » prévu à cet effet.

Pour la création de son compte, il est notamment demandé au Client d’indiquer des informations le concernant, notamment :

une adresse e-mail à titre d’identifiant et un mot de passe. Ces deux éléments qui lui sont personnels devront être renseignés par le Client lors de chaque connexion à son compte client ;
ses nom et prénom, date de naissance, adresse e-mail, et numéro de téléphone (mobile ou fixe).

A l’issue de la création de son compte, un e-mail de confirmation sera envoyé au Client sur l’adresse e-mail qu’il aura préalablement indiquée.

Le Client peut mettre à jour les informations le concernant en se connectant sur son Compte Client, et est seul responsable des mises à jour qu’il peut réaliser ainsi que des conséquences de la communication d’informations erronées le concernant, notamment sur l’exécution de sa commande (ex : une livraison impossible).

HARTEGA procédera de plein droit et sans indemnité à la désactivation du compte suite au non respect des Conditions Générales par le Client ou en cas d’agissements frauduleux de ce dernier.

Dans l’hypothèse du non respect par le Client des présentes conditions, la désactivation du compte n’interviendra qu’après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant plus de 30 jours.

Le Client peut à tout moment et sans motif demander la désactivation de son compte :

soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : HARTEGA – 138 avenue Jean Bonnin 37700 Saint-Pierre-des-Corps ;
soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@artfabriq.com.

HARTEGA s’engage à désactiver le compte du Client dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la demande du Client en ce sens.

Article 4 - Commande

Le Client effectue sa commande à partir du catalogue en ligne de Produits accessible sur le Site et en suivant le processus de commande prévu et indiqué sur le Site.

HARTEGA décline toute responsabilité dans le choix des caractéristiques techniques du Produit effectué par le Client.

Toute commande en ligne vaut acceptation des prix et descriptions des Produits.

Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier les Produits commandés et le prix total de sa commande à travers un écran récapitulatif. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande.

Sa commande vérifiée, le Client procède à sa validation et finalisation en cliquant sur le bouton « PAYER MA COMMANDE » et en suivant la procédure prévue à cet effet sur le Site.

Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée aux articles 1174, 1359 et suivants du Code civil et à la conclusion d’un engagement sous forme électronique au sens des articles 1128 et suivants du Code civil. A compter de cette action :

le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales pleinement et sans réserve, et ;
la commande est considérée comme définitive de la part d’un Client et ne peut être remise en cause par ce dernier que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.

Une fois sa commande réalisée, un e-mail accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera automatiquement envoyé au Client dans les plus brefs délais par HARTEGA. Cet accusé de réception vaut confirmation de la commande du Client, sous réserve de la disponibilité des Produits et de l’encaissement effectif du prix des Produits par HARTEGA.

Article 5 – Disponibilité des Produits

HARTEGA s’engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles.

A défaut de disponibilité, HARTEGA s’engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique ou par téléphone pour lui indiquer le délai envisagé dans lequel le ou les Produits pourront être disponibles.

Le Client dispose alors de la faculté :

soit d’être livré d’un Produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
soit de patienter jusqu’à la date de livraison dont le délai lui sera précisé ;
soit de procéder à l’annulation de sa commande. Dans ce cas, HARTEGA remboursera le prix de la commande versé par le Client dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’annulation de sa commande.

Article 6 - Prix

Les Produits sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site au jour de leur commande par le Client. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation.

Sauf disposition contraire sur le Site, les frais de livraison des Produits sont facturés en supplément de leur prix et sont clairement indiqués avant la validation de la commande par le Client.

HARTEGA se réserve le droit de modifier sur le Site ses prix de vente des Produits à tout moment, étant précisé qu’aucune modification postérieure du prix d’une commande réalisée par un Client ne pourra être appliquée. En cas de modification, le prix applicable sera celui en vigueur au jour de la commande du Client.

Le prix des Produits est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne sur le Site, avant sa validation finale et son paiement par le Client.

L’obligation de payer est remplie dans la mesure où les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client renvoyé vers le Site pour passer le cas échéant une nouvelle commande.

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

Article 7 – Paiement

Le Client procède au paiement de sa commande selon les deux modes de paiement suivants disponibles sur le Site :

7.1 Paiement au comptant par carte bancaire

Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : Carte Bleue, Carte VISA et Carte MASTERCARD.

Le Client fournit le numéro à 16 chiffres de sa carte bancaire associé à sa date d’expiration ainsi que les trois derniers chiffres du cryptogramme figurant au verso de sa carte bancaire.

Lorsque les coordonnées bancaires sont validées, le gestionnaire de télépaiement sécurisé adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire.

Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

Le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction. À cet égard, les dates et heure du serveur feront foi entre les parties.

7.2 Paiement en trois fois sans frais par carte bancaire

Ce mode de paiement par carte bancaire permet au Client d’étaler sans frais supplémentaires le règlement du prix de sa commande selon trois échéances de paiement :

une première échéance au jour de la commande par le Client sur le Site égale à un tiers du montant total TTC du prix de sa commande ;
une seconde échéance égale à un tiers du montant total TTC du prix de la commande qui est automatiquement prélevée dans un délai de 30 jours francs suivant la commande sur le Site sur le compte bancaire de la carte de paiement utilisée par le Client lors de sa commande ;
une troisième échéance égale au solde du prix de la commande restant à payer qui est automatiquement prélevée dans un délai de 60 jours francs suivant la commande sur le Site sur le compte bancaire de la carte de paiement utilisée par le Client lors de sa commande

Ce mode de paiement est possible uniquement pour les commandes d’un montant supérieur à 150 € TTC.

Les cartes de paiement acceptées à ce jour dans le cadre de ce mode de paiement sont : Carte Bleue, Carte VISA et Carte MASTERCARD.

La solution technique permettant un tel mode de paiement sur le Site est proposée par Systempay via la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de la Loire.

Afin d’utiliser un tel mode de paiement, le Client fournit le numéro à 16 chiffres de sa carte bancaire associé à sa date d’expiration ainsi que les trois derniers chiffres du cryptogramme figurant au verso de sa carte bancaire.

Lorsque les coordonnées bancaires sont validées, le gestionnaire de télépaiement sécurisé adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire, et le prélèvement des échéances convenues se met automatiquement en place.

Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

Le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction. À cet égard, les dates et heure du serveur feront foi entre les parties.

7.3 Dispositions générales

Dans tous le cas, le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande.

La validation de sa commande par le Client au moyen de son paiement, quelque soit le mode utilisé parmi ceux disponibles sur le Site, génère automatiquement une facture.

Ladite facture est adressée au Client par courrier électronique à l’adresse email indiquée et est également jointe à la Commande lors de sa livraison.

HARTEGA conserve la propriété des Produits jusqu’au complet paiement de leur prix par le Client. En particulier, en cas de non règlement par le Client d’une échéance dans le cadre d’un paiement en trois fois sans frais, HARTEGA se réserve la faculté d’initier toue action permettant la défense et la préservation de ses droits.

Article 8 - Livraison

La commande du Client sera livrée au lieu qu’il aura indiqué au cours du processus de commande.

Sauf indication contraire sur le Site et sous réserve de la disponibilité des Produits, les Produits seront expédiés pour leur livraison dans un délai de 15 jours à compter de la validation de sa commande par le Client sur le Site.

HARTEGA ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de retard et/ou de non livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avèrerait être impossible. Dans cette hypothèse, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

De même, HARTEGA ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure – tel que stipulé à l’article 12 des présentes – ou à une faute du Client.

En tout état de cause, à défaut de livraison dans le délai, le cas échéant, expressément indiqué en ce sens lors de la commande sur le Site, ou à défaut d’accord sur un délai de livraison, en cas de défaut de livraison au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le Client pourra mettre en demeure HARTEGA, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution par HARTEGA dans ce nouveau délai, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par HARTEGA de cette lettre, sauf s’il s’est exécuté entre temps ; les sommes versées par le Client lui seraient alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Le Client est tenu d’assurer personnellement la réception des Produits commandés au lieu de livraison convenu. Le Client devra pour ce faire être muni d’un document justifiant de son identité.

Si le Client est dans l’impossibilité de réceptionner la commande, il mandatera un tiers muni d’un pouvoir et de la photocopie de la carte d’identité dudit Client.

En cas d'absence du Client ou de son mandataire lors de la livraison, un avis de passage sera laissé. Dans cette hypothèse, le transporteur pourra indiquer une nouvelle date de passage, inviter le Client à prendre contact avec lui pour convenir d’un nouveau passage, ou il appartiendra au Client de retirer le colis aux lieux et dans les délais qui sont visés dans l’avis de passage. En cas de dépassement des délais ou en l’absence d’une nouvelle date de passage convenue avec le Client, les Produits seront retournés à HARTEGA et il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle de HARTEGA pour une éventuelle réexpédition des Produits.

HARTEGA ne peut en aucun cas être tenue responsable dans l’hypothèse où le Client ou son mandataire ne serait pas présent pour réceptionner les Produits commandés ou de l’absence de détermination d’une nouvelle date de passage avec le transporteur. Dans cette hypothèse, les frais qui pourront être engagés pour cette nouvelle livraison seront à la charge intégrale du Client.

Chaque livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits au Client ou à son mandataire, matérialisé par le système le cas échéant utilisé par le transporteur.

II appartient au Client de vérifier l’état des Produits au jour de leur réception, et de formuler toute contestation, réserve ou refus sur le bon de livraison du transporteur, en précisant de manière précise le motif de la réserve formulée (ex : carton d’emballage endommagé, produit cassé), et de les lui confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la réception des Produits.

Une copie de ce courrier devra être envoyée à HARTEGA, toute anomalie et non-conformité devant impérativement être signalée par le Client à HARTEGA dans les conditions prévues à l’article 12 ci-après des présentes.

Une fois les Produits livrés, lorsque ceux-ci portent en tout ou partie sur des cadres en bois, il appartient au Client de procéder à leur montage en suivant les instructions indiquées sur la notice disponible en ligne sur le site www.artfabriq.com.

Article 9 – Droit de rétractation

En application des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de réception des Produits commandés.

Toutefois, certains produits ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation, notamment, selon les dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…)

(…) 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. (…) .
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à HARTEGA, une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté d’user de ce droit ou retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation disponible sur le Site et et qui lui est également communiqué par HARTEGA suite à sa commande.

Le Client doit retourner les Produits à HARTEGA, dans les 14 jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur parfait état et emballage d’origine, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts, accompagnés d’un double de la facture. Seuls les risques et frais de retour des produits restent à la charge du Client.

Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des Produits ne sont pas respectées, HARTEGA pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des Produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des Produits éventuellement dégradés.

HARTEGA s’engage à rembourser le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée précisant la volonté de rétractation du Client ou du formulaire type. Néanmoins, HARTEGA est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des Produits.

Le remboursement s’effectue directement sur le compte bancaire du Client, suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des produits en cause, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.

Article 10 – Responsabilité - Garanties

HARTEGA est tenue concernant les Produits fournis aux Clients aux garanties légales en vigueur à savoir, la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit. HARTEGA peut néanmoins ne pas procéder selon le choix du Client lorsque ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut.
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant 24 mois à compter de la délivrance du Produit.

Lorsqu’il agit en garantie des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord exprès de HARTEGA. Il donnera lieu à la réparation ou au remplacement du Produit concerné, après vérification qualitative et quantitative du Produit retourné. Les frais et risques du retour demeurent à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée.

Les articles doivent être renvoyés par le Client dans les conditions suivantes :

dans leur emballage d’origine ;
complets (accessoires, notices …) ;
ni endommagés, ni détériorés ;
accompagnés de la facture d’origine correspondante.

De manière générale, la responsabilité de HARTEGA ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part. Dans une telle hypothèse, sa responsabilité est limitée aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, …etc.

En tout état de cause, HARTEGA décline toute responsabilité du fait notamment :
de l’usure normale des Produits, notamment liée à leur utilisation ;
de l’utilisation non conforme à l'usage pour lequel le Produit est destiné ou d’un mauvais montage des Produits par le Client, ou de tout défaut causé aux Produits suite à ce mauvais montage ;
des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ou d’utilisation non conforme ;
des dommages consécutifs aux modifications des Produits ;
des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des Produits mentionnées sur le descriptif du Produit, communiquées par tout moyen par HARTEGA et/ou aux règlementations particulières relatives aux Produits vendus.
des actes malveillants du Client ou de tiers.

Les teintes et les couleurs de certains Produits peuvent varier légèrement selon les fabrications et en fonction de leur vieillissement dans le temps. En conséquence, HARTEGA ne saurait garantir le réassortiment dans une teinte parfaitement identique à la première livraison. De même, une certaine différence dans les couleurs des Produits peut exister entre leur vue par le Client depuis un écran d’ordinateur connecté au Site et les exemplaires effectivement livrés au Client suite à sa commande, ce que le Client déclare accepter, HARTEGA ne pouvant voire sa responsabilité recherchée de quelque manière que ce soit à ce titre.

Enfin, HARTEGA ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site.

La transmission de données via Internet peut entraîner l'apparition d'erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, HARTEGA ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l'interruption du service en ligne.

Article 11 - Données personnelles - Cookies

Dans le cadre de l’enregistrement et de l’exécution de sa commande, le Client est amené à fournir des informations à caractère personnel.

Toutes les informations fournies lors des visites sur le Site sont strictement confidentielles.

La collecte des données personnelles a pour objet de permettre à HARTEGA d’assurer le bon traitement des commandes des Clients sur le Site, de permettre aux Clients de créer leur compte personnel sur le Site. Les renseignements ainsi fournis par le Client conditionnent notamment le bon acheminement des Produits commandés sur le Site.

Ces données sont susceptibles d’être transmises à des éventuels sous-traitants d’HARTEGA directement impliqués dans l’exécution de la commande du Client, notamment le transporteur sollicité pour la remise des biens concernés, ainsi qu’à l’administration fiscale ou à une juridiction dans le cadre du respect de ses obligations légales et administratives par HARTEGA ou dans le cadre de la gestion d’un contentieux.

En second lieu, certaines des données ainsi collectées peuvent également être utilisées par HARTEGA pour adresser au Client des e-mails et informations afin de lui faire part de ses actualités et ses offres promotionnelles.

HARTEGA s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées par le Client, ou auxquelles il pourra avoir accès, et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisées y aient accès.

HARTEGA s’engage à informer le Client de toute mise à jour des données personnelles concernées.

HARTEGA informe le Client qu’il dispose conformément au Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679), d'un droit d'accès, de modification, de suppression, d’effacement, de limitation, d’opposition, et de portabilité des données les concernant. Toute personne a également le droit de ne pas faire l’objet d’une prise de décision individuelle exclusivement fondée sur un traitement automatisé tel que le profilage. Ces droits peuvent être exercés en adressant un e-mail : contact@artfabriq.com ou par courrier : Figarol - 138 avenue Jean Bonnin 37700 Saint-Pierre-dès-Corps.

En outre, conformément au droit d’opposition en application de la réglementation en la matière, le Client peut par ailleurs refuser de recevoir des e-mails d’information de la part d’HARTEGA portant sur ses actualités, son activité et ses offres.

HARTEGA dispose en outre du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de leurs données personnelles par HARTEGA auprès de la CNIL.

HARTEGA s’engage à conserver les données personnelles qu’elle pourra ainsi collecter pendant une durée n’excédant pas trois années après la dernière commande de produits du Client auprès d’elle.

Certaines pages du Site peuvent utiliser des « cookies », qui sont des petits fichiers texte contenant des informations propres au Client du Site et stockés sur le disque dur du Client et pouvant être lus seulement par le serveur qui l’a fourni. HARTEGA fait un usage limité des « cookies », dans le but d’optimiser la consultation du Site, ce que le Client déclare accepter.

Si le Client souhaite pas que cette technologie soit utilisée, il lui est possible de désactiver cette fonction dans son logiciel de navigation, tout en conservant un accès au Site.

Article 12 - Force majeure

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution des obligations par HARTEGA, le contrat sera immédiatement suspendu, à compter de la notification faire par HARTEGA au Client. De la même façon, HARTEGA informera le Client de la cessation de cet événement et l’exécution du contrat reprendra immédiatement à la date de cette notification.

Est considéré comme un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle de HARTEGA, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence française comme étant des cas de force majeure, il est convenu de considérer comme tels les événements suivants dans la mesure où ils sont de nature à entraver l’exécution du contrat : incendie, tempête, inondation, tremblement de terre, grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out de l’entreprise, perturbation des moyens de transport ou des voies de communication, défaillance du transporteur, actes de gouvernement, modifications de la réglementation applicable aux présentes Conditions générales de vente ou aux Produits.

Si un tel événement venait à se prolonger au-delà d’une période d’un mois consécutif après la date de sa notification par HARTEGA au Client, le contrat sera considéré résilié de plein droit. Les sommes le cas échéant perçues par HARTEGA avant cette date seraient alors remboursées au Client.

Article 13 – Convention de preuve

Les actions réalisées par les Clients sur le Site, en particulier par laquelle ils acceptent les présentes Conditions générales ou ils procèdent à la commande de Produits, sont assimilées à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du Code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-2 et suivants du Code civil.

Conformément à l’article 1368 du Code civil, le Client accepte que les éléments d’horodatage mis en œuvre, les procédés du Site par lesquels il exprime son consentement (ex : en cochant les cases correspondantes), et de manière générale, l’ensemble des éléments créés et/ou échangés dans sur le Site (ex : la preuve des connexions, les enregistrements informatiques et autres éléments d’indentification), soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données, des éléments et des signatures, qu’ils matérialisent, qu’ils contiennent, et/ou qu’ils expriment.

Article 14 - Droit applicable – Attribution de juridiction

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la faculté de recourir directement à une procédure de médiation conventionnelle pour tout litige qui surviendrait avec HARTEGA.

A cet effet, le Client peut recourir au service du médiateur suivant désigné par HARTEGA.

Pour recourir à cette procédure de médiation, le Client doit au préalable adresser sa réclamation à HARTEGA par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, le Client peut saisir le médiateur indiqué ci-dessus selon les modalités prévues par ce dernier.
Cette médiation est gratuite pour le Client, à l'exception des éventuels frais d’avocats ou d’expertise qui resteront à sa charge.

Conformément à l’article L. 611-2 du Code de la consommation, le litige ne pourra être examiné par le médiateur lorsque :

le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de HARTEGA par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat,
la demande est manifestement infondée ou abusive,
le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de HARTEGA,
le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 616-2 et l’article 14 du Règlement européen n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation le Client a la possibilité de recourir au système de médiation en ligne proposé par la plateforme Règlement des litiges en ligne en se connectant au moyen du lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu.

Le litige pourra également être porté directement ou à défaut de résolution dans le cadre de la médiation, devant le Tribunal compétent en application des règles de compétence en vigueur.

Article 15 – Mentions obligatoires à destination des Clients consommateurs

En application de l’article L.217-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article L.217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 16 : Mentions légales


Identification du vendeur : FIGAROL - 138 avenue Jean Bonnin – 37770 Saint Pierre des Corps

Capital social de l'entreprise: 45.734,71 €

Numéro de SIRET: 353 859 648

Numéro de TVA intracommunautaire: FR92 353 859648

Pour toute question ou réclamation relative aux Produits, à sa commande, à ses données personnelles, à son droit de rétractation, à l’application de la garantie des Produits, le Client peut contacter HARTEGA aux coordonnées suivantes : / e-mail : / téléphone : .

Le Directeur de la publication est Frédéric Roux en qualité de directeur de la société Figarol.

Le Site est hébergé par la société TRIBU AND CO



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